Vaste programme…
1 – Un site internet classique, dit aussi « site vitrine », doit comporter un minimum d’informations légales :
– Une page des Mentions Légales
Celle-ci ne doit pas comporter de recopies (totales ou partielles) effectuées depuis d’autres mentions légales vues sur d’autres sites.
Nota : Il est même certains sites, sur lesquels des phrases spécifiques ont été insérées, qui permettent au rédacteur de ces dernières, de repérer facilement les recopies de celles-ci, et ainsi pouvoir intenter un procès avec, à la clef, avec un minimum de 7500€ d’amende !
– Une page RGDP et Cookies (voir ce lien)
Si tout le monde connaît de nos jours, l’accord concernant les « fameux cookies », depuis le 25/05/2018, il faut rajouter les mentions concernant la Politique de Traitement (collecte) des Données Informatiques.
Il s’agit de la loi RGPD. Texte disponible via ce lien : RGPD_CELEX_32016R0679_FR_TXT.pdf (où l’on conviendra, que ce texte n’est pas à la portée de tous).
Le collecteur de données doit également tenir à jour (imprimés) les 3 registres suivants :
– Un Registre des Données RGPD (responsable de traitement imposé par l’article 30).
– Un Registre de sous-traitant.
– Un Registre des notifications de violations de données personnelles.
Ce domaine étant tellement complexe, que j’ai rédigé un article concernant le RGDP
Voir le menu « RGPD », du site Pictopagina.
Il me semble impératif, si vous êtes arrivé jusqu’ici, d’aller consulter cet article !
Nota bene : En aucun cas, un demandeur de projet internet ne saurait exiger qu’une Web Agency ne réalise sa conformité RGPD sans l’accord de celle-ci.
Par contre, toute Web Agency se doit de prévenir son client des exigences des lois lors de la réalisation d’un site internet, telles (entre autres) : Mentions Légales, CGV, CGU, Politique de Confidentialité des Données (RGPD), Loi Hamon, Informatique et Liberté, etc.
Chez Pictopagina, l’avertissement au demandeur, figure dans le devis proposé à ce dernier, sous la forme d’accord « Opt-In » que le demandeur devra compléter (cocher) avant signature du devis. Voir ce lien CNIL
Pictopagina est en mesure de vous aider dans la rédaction de votre Conformité RGPD, via ses Ateliers de Conformité Juridique, et vous fournira tous documents (vierges) et documentations diverses pour cela.
Votre site sera Conforme !
2 – Sites boutique, dits aussi « sites caddy », on reprend les mêmes règles que pour les « sites vitrine », auxquelles s’ajouteront :
– Les CGV : Conditions générales de Vente
– Un bordereau de Rétractation de 14 jours, qui doit accompagner le bon de commande (loi Hamon 2014).
Alors, le problème – et la raison pour laquelle ce chapitre commence par la phrase « vaste programme » – c’est qu’en principe, ces règles doivent être rédigées par un avocat, afin d’être assuré d’être « dans les clous ».
Et là où le bât blesse, c’est le coût de telles rédactions…
Nota : Pictopagina ne mentionnera pas de montants quant à ces frais d’avocat, mais sachez qu’il s’agit souvent de sommes à quatre chiffres.
Avec des compétences en Droit, Pictopagina vous aidera dans la rédaction vos mentions Légales.
Nb : Aide à la Rédaction incluse dans nos tarifs de base. Nb : Pictopagina ne voulant pas être à l’origine de sites non conformes.
En matière de Droit, Pictopagina pourra également conseiller le demandeur de projet, en matière de : contrats de confidentialité, de propriété intellectuelle – tel le dépôt de marque auprès de l’INPI, enveloppe SOLEAU -, etc.
Pictopagina se veut un fervent défenseur de votre droit à la propriété intellectuelle, ainsi, tous les documents qui figureront dans votre projet se doivent de vous appartenir, que ce soit de plein-droit, ou par droit à l’image (gratuit ou non) lors de l’acquisition de ce type de documents.