Logiciels de Gestion Devis et Facturation
conformes à la loi antifraude TVA 2018
Page spéciale rédigée par Pictopagina
Si votre entreprise est assujettie à la TVA,
vous êtes dans l’obligation depuis le 01/01/2018
d’effectuer vos opérations avec un logiciel de facturation
conforme à la loi anti-fraude 2018
Rédaction des factures sous « Excel, Pages, tableurs, etc. » fortement proscrite depuis le 01/01/2018
Ceci dit, rien n’empêche aux sociétés non assujetties, d’utiliser ces logiciels.
Plus d’infos sur la loi anti-fraude en cliquant sur l’image ci-dessous
Bien entendu, de nombreuses sociétés d’édition de logiciels proposent des solutions,
plus complètes les unes que les autres…
Mais si votre besoin est « minime » et surtout, d’être conforme à la loi anti-fraude 2018
en ce qui concerne la facturation, des solutions autres existent.
Notamment des solutions Online, c’est à dire utilisant une connexion internet.
Important :
En plus de la conformité à la loi anti-fraude 2018 (01/01/2018),
ces logiciels respectent aussi le Réglement Général de Protection des Données
(RGPD 25/05/2018).
- Il faut d'ailleurs ajouter cette solution Online dans votre Registre RGPD
Dans l’activité « Clients », il faudra rajouter le logiciel de Gestion Online, comme étant un Sous-traitant.
- Puis renseigner le Registre des Sous-traitants comme il se doit
Comme il s’agit de logiciels de gestion Online, et de fait, détenant des Données Personnelles de vos clients, vous devrez enrichir le Registre des Sous-traitants avec les données correspondant au logiciel choisi.
- Attention aux mots de passe d'accès à ce type de logiciels
Les mots de passe pour toutes solutions protégées, doivent être au moins de 12 caractères (ou +) pour convenir au RGPD
- Une facture se doit de faire figurer des données "obligatoires"
12 mentions obligatoires sur vos factures
- Devis avant facturation - Obligatoire ou pas ?
Est-il obligatoire de faire un devis au préalable, puis de le transformer en facture le moment venu ?
Un devis préalable est obligatoire pour des prestations de dépannage, réparation ou entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, dès lors que le montant estimé de l’intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros TTC.
Une exception à cette règle est tolérée lorsqu’il existe une urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l’intégrité des locaux, tels une fuite de gaz, une intoxication au monoxyde de carbone, un dégât des eaux ou le gel.
Concernant les dépassements d’honoraires des professionnels de la santé. Ils doivent obligatoirement de remettre au patient un devis, écrit et préalable, pour tout montant supérieur à 70 €.
Certaines prestations proposées par les professionnels de santé au titre de leur obligation générale d’information sur les tarifs qu’ils pratiquent : kinésithérapeutes, les dentistes, les pédicures- podologues…
Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat dès que le montant demandé dépasse 1 500 €.
Source : Assistant-juridique.fr
- Attestation TVA simplifiée
Selon : impots.gouv.fr [Cerfa 13948*05 en pdf]
Le taux réduit de TVA de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Pour bénéficier des taux réduits vous devez attester que ces conditions sont réunies.
Deux modèles d’attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche.
Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A ci-dessous. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.
NOTA : Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
- Quid du compte bancaire d'un entrepreneur ?
Le compte bancaire séparé (des comptes personnels) est obligatoire pour les entreprises.
Bien que certaines dérogations soient à considérer concernant les micro-entreprises.
Mais le plus sûr, et bel et bien d’avoir un compte bancaire propre au activités de l’entreprise.
Nota : Pour les micro-entrepreneurs, il existe une solution simple et pas chère : Le Compte EKO du Crédit Agricole.
Nb : Pictopagina n’est pas sponsorisé par le Crédit Agricole.
Plus d’infos sur le RGPD en cliquant sur l’image ci-dessous
Pictopagina a repéré 2 solutions intéressantes pour vous
1 – Tolteck (voir ce lien Url) :
Logiciel Online, et également Offline, ce qui peut être intéressant si plusieurs collaborateurs rédigent des factures lors de déplacements.
Dans ce cas, le numéro de facture n’est pas attribué en Offline, et le sera une fois le Online retrouvé.
Ainsi, pas de risque que des numéros de factures rédigées par plusieurs personnes, se chevauchent.
Concernant les garanties de pérennité de cette solution, Tolteck a été racheté en 2018 par le groupe Saint-Gobain.
De fait, Tolteck dispose des services juridiques de sa maison mère.
Son prix : 25€ HT / mois, ou 228€H HT / an (ce qui revient à 19€ / mois)
Possibilité de tester Tolteck durant 30 jours.
Nb : Après appel téléphonique en leurs services, il m’a été confirmé qu’ils se disent non obligés de fournir un certificat de conformité.
Conclusion : Tolteck apparaît comme une solution sérieuse pour la gestion Online et Offline, pour des professionnels exigeants.
2 – Henrri (voir ce lien Url) :
Logiciel uniquement Online.
Conviendra alors si la facturation est toujours effectuée avec une connexion internet.
Henrri est édité par H2R, du groupe RIVALIS, bien connu pour ces solutions de gestion.
Là encore, la pérénnité sera au rendez-vous.
Son prix : Gratuit
Nb : C’est la solution que Pictopagina a personnellement choisie
C’est de ce dernier dont nous allons parler ci-dessous :
HENRRI
Une fois votre compte créé :
– Possibilité de télécharger votre Attestation de Conformité : cliquer ici pour voir ce certificat
– Depuis « votre Mur », il faudra « ajouter le module Personnalisation », qui n’est pas ajoutée au « Mur » de façon automatique.
Ce module vous permettra de mieux affiner la présentation de vos documents
– Paramétrage de vos documents [entête et pied de page] : logo, coordonnées de l’entreprise, mentions légales de facturation, etc.
– Tableau de bord présentant une vue sur votre activité.
– Clients : fichier clients
– Articles : fichier de vos prestations préférées personnalisable (Réf, libellé, prix, etc.)
– Documents [Devis / Factures] : Personnalisation de l’entête et du pied de page, y compris les mentions légales obligatoires sur ce type de documents. Voir ce lien Url
– Devis : Dans lequel il sera possible d’appeler « vos articles référencés ».
– Factures : Lorsque d’un devis est considéré comme « finalisé », il pourra être transformé en facture très simplement
Lors de la finalisation d’une facture, il vous sera demandé si tel est bien votre souhait, car une fois finalisée, la facture ne pourra plus être modifiée.
C’est le but de la loi anti-fraude à la TVA du 1er janvier 2018.
– Etc.
Vous n’aurez aucune difficulté à vite apprivoiser ce logiciel 
Bonus : Micro-Entrepreneur
Si vous êtes en Micro-Entreprise [auto-entrepreneur], la facturation sera comme suit :
– Même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA*, le montant HT doit figurer dans votre facturation.
– Ainsi, votre prix de vente doit s’afficher en HT, votre TVA doit être réglée à 0%, et de fait au final, votre prix TTC = votre prix HT.
Cliquez sur le « Bloc coordonnées » de votre société, voir exemple avec l’image ci-contre >
et dans le champ « N° TVA Intra », ajoutez la mention : TVA non applicable, art. 293B du CGI.
*Attention toutefois aux plafonds aux delà desquels la TVA sera applicable, même si vous êtes en micro-entreprise.
Voir cet article concernant les nouveaux plafonds 2018.
Et si vous le souhaitez, si vous rencontrez des difficultés,
si ce type de travail n’est pas votre tasse de thé,
Pictopagina peut s’occuper de tout…
Ouverture de Compte (du logiciel de gestion), paramètrage, personnalisation, conformité légale, etc.
Demande de renseignements, via le formulaire ci-dessous.
De plus, Pictopagina a réalisé une série de vidéos « tutoriels » concernant ces 2 logiciels.
Ils sont offerts en même temps que la demande d’installation d’une de ces 2 solutions.
Agence de Communication Plurimedia
– Création de Sites Internet
– Création Graphique
– Pao Prépresse
– Conseils en Stratégie de Communication
– Conseils Juridiques liés au Projet [RGPD / TVA]
– Photographie et Filmage classique
– Photographie 360°
Hello tous,
Encore un article de Pictopagina concernant la conformité légale…
Où l’on voit que Pictopagina se place comme « solution globale » à toutes les attentes des professionnels, concernant leur communication.
Tout en accordant une attention toute particulière au côté légal de la communication.
N’hésitez pas à laisser vos commentaires : )