Les Obligations Légales des Entrepreneurs
Préambule
Obligations Légales des Entrepreneurs
Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, diffusion, en tout ou partie d’un contenu (notamment celui-ci), sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite sans accord écrit et préalable des éditeurs. Cela vaut également pour les textes d’ordre juridique.
Tout contrevenant pourra être traduit devant tribunaux (minimum de 7500€ d’amende).
Les Mentions Légales
Elles sont obligatoires sur un site internet, on y trouvera (entre autres) : – Identité du détenteur du site
– Coordonnées de détenteur
– Coordonnées du siège social
– Forme juridique
– Siret Siren
– Code d’activité
– Numéro de TVA le cas échéant
– Publication, Éditeur, Hébergeur du site internet
– Un chapitre sur la Politique de Confidentialité des Données – Éventuellement, la référence aux CGV
Etc.
Les CGV (Conditions Générales de Vente)
Ce sont les règles qui établissent les relations contractuelles entre un vendeur et son client. Elles doivent être établies que le vendeur soit ou non présent sur internet.
La Loi Hamon 2014
Toute vente effectuée par le biais d’internet, se doit de livrer un exemplaire des CGV accompagnant le bon commande.
En matière d’internet, les CGV seront jointes au bon de commande dans un format dématérialisé.
Ces CGV doivent proposer un bon de rétractation conforme.
La Loi Antifraude 2018
Les entrepreneurs assujettis à la TVA, doivent utiliser des moyens de comptabilisation de ventes physiques ou virtuelles, conformes à cette loi. Ex : Facturation, Logiciel de caisse, caisse enregistreuse physique, etc.
La Médiation à la Consommation
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
Voir cet article sur Pictopagina : https://www.pictopagina.com/mediation-consommation/
Le RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Depuis le 25/05/2018, il est obligatoire, pour tout professionnel, collecteur de données (via internet OU non), de préciser quelle est sa politique en matière de conformité au RGPD.
Voir la page : https://www.pictopagina.com/rgpd-2/
Juridiction :
Déjà, le RGPD n’est pas une loi mais un règlement européen. Quelle est la différence ?
Avec un Règlement, la juridiction «locale» n’est plus prégnante, mais c’est celle du règlement du consommateur européen qu’il y aura lieu de considérer.
Registres :
L’entrepreneur se doit de détenir physiquement et, présentables lors de tout contrôle, 3 Registres : 1 – Son Registre de Traitement des Données RGPD
2 – Son Registre de Violations des Données
3 – Son Registre des Sous-Traitants
Site internet :
Si l’entrepreneur est présent sur internet, il se devra de créer les pages spéciales suivantes : – Mentions Légales
– CG
– Politique de Confidentialité des Données (RGPD)
Administration du RGPD :
– Si le responsable de l’entité [entreprise, association, etc] est unique, il devient de fait le DPA [Protection Data Administrator]
– Si le responsable de l’entité gère une équipe, il pourra déléguer la gestion du RGPD à une autre personne qui deviendra de fait le DPO [Protection Data Officer]
Il faudra alors déclarer ce DPO auprès de la CNIL.
Sous traitants :
Tout entrepreneur, contractant avec un sous-traitant qui serait amené à détenir des données personnelles récoltées et fournies par ledit entrepreneur, se doit de s’assurer que le sous-traitant est également conforme au RGPD. Il y va de l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur et non du sous-traitant.
Conclusion
Tous ces éléments juridiques définissent la ligne juridique d’une entreprise, qu’elle soit présente sur internet ou non.
Ils donnent un caractère de sérieux et d’autorité, aux yeux des clients ou prospects.
Ils assurent la protection des deux parties selon les règles du contrat.
Pictopagina propose (par le biais d’ateliers juridiques permettant) au demandeur de projet de comprendre et, ainsi établir, les documents nécessaires à son activité, à l’aide de «carcasses vierges» fournies par Pictopagina.
Le demandeur n’ayant plus qu’à demander à Pictopagina, d’insérer les textes adéquats en bonne place.
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