USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CLAUSE GÉNÉRALE – Toutes nos relations contractuelles avec nos clients et fournisseurs (devis, commandes, livraisons, conditions de paiement, résiliation, etc.) sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions de nos clients et fournisseurs même dans le cas de conditions générales d’achat de nos clients contraires à celles qui sont pré citées, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.

DEVIS & BONS DE COMMANDE – La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux correspondants au dit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournies par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraine automatiquement une majoration des prix. Tous les travaux engagés par l’agence Pictopagina et entrainant une dépense aux frais du client feront l’objet d’un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes. L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du client, l’agence Pictopagina n’étant que l’exécutant du Devis et/ou Bon de commande. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, l’agence Pictopagina lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

ANNULATIONS – Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de l’agence Pictopagina et doit être obligatoirement formulée par écrit ou par e-mail. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.

CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – Le vendeur se réserve la propriété des services et/ou marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement d’une seule échéance, la restitution de toutes les marchandises livrées même celles dont le paiement n’est pas encore échu pourra être réclamé par le vendeur. La revendication pourra être faite par tout moyen : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier. etc. L’acheteur doit restituer les marchandises livrées soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui. L’agence Pictopagina demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs et résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Le prestataire veillera à ce que la réalisation des prestations n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client, à l’exclusion de toute autre obligation, s’engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence Pictopagina détient des droits. Toute vente de source sera soumise à un paiement en accord avec le client et l’agence Pictopagina. Le client a entière propriété de son site internet et identité visuelle créés par l’agence Pictopagina, à condition que le montant des commandes passées à l’agence Pictopagina ait été réglé. Dans le cas contraire, l’agence Pictopagina reste l’unique propriétaire de l’ensemble des prestations commandées et non soldées.

RESSEMBLANCES – Les logos, plaquettes, brochures, sites internet, … livrés par l’agence Pictopagina sont des créations originales. l’agence Pictopagina apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence Pictopagina ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques.

RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE PICTOPAGINA- La responsabilité de l’agence Pictopagina ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultants de l’un des évènements suivants :
– Modification apportée aux composantes logicielles par le client ou un tiers;
– Introduction d’un virus informatique ayant un effet sur leur bon fonctionnement;
– Perte de données;
– Le détournement éventuel de mots de passe ou codes confidentiels;
– Les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par l’agence Pictopagina, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
– Migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé;
– Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client;
– Les difficultés d’accès au site hébergé sur les serveurs de nos partenaires hébergeurs suite à une défaillance logiciel et/ou matériel.
– Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d’information en cas d’inexécution par le client même partielle de ses propres obligations. L’agence Pictopagina ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’agence Pictopagina ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. Tous les documents et/ou maquettes remis par l’agence Pictopagina auront fait l’objet d’une vérification préalable par ses soins. L’agence Pictopagina ne pourra en aucun être responsable du contenu des informations, de la nature des données et d’une manière générale, de toute information relative ou consécutive à l’exécution de la prestation.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT – Le client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du publique de manière à éliminer avant diffusion les messages susceptibles d’être contraire aux lois et règlements en vigueurs.

BON À TIRER – Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’agence Pictopagina, sous réserve des corrections portées sur le bon (si l’agence Pictopagina est chargée de l’impression). Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client,

la responsabilité de l’industriel graphique ainsi que l’agence Pictopagina est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du client est entière. L’agence Pictopagina n’est en aucun responsable si le client réalise l’impression de ses travaux chez un imprimeur tiers.
NB: toute signature du Bon à tirer par le client confirme son accord avec le Bon à tirer, cette décision est irréversible.

SOUS-TRAITANCE – L’agence Pictopagina peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation (exemple : OVH). Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution., ainsi que la conservation des données personnelles du demandeur de la prestation.

DROITS & IMAGES – L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Pictopagina. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence Pictopagina ainsi que les images utilisées par l’agence Pictopagina respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires des dits images.

RÉFÉRENCES AUX CLIENTS – Le Client autorise l’agence Pictopagina à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. L’agence Pictopagina est autorisée à utiliser les documents imprimés ou sites web à des fins de démonstration.

HÉBERGEMENT DE SITE INTERNET OPTIONNEL – L’agence Pictopagina peut, sur demande écrite du client, proposer un hébergement internet du site web réalisé. Ce dernier sera soumis à une tarification spéciale sous réserve d’accord avec l’agence Pictopagina dont les prix seront assignés par l’agence Pictopagina.
NB : l’hébergement d’un site internet par l’agence Pictopagina doit faire l’objet d’un accord séparé écrit et doit respecter les exigences techniques voulues selon le premier accord décidé entre les deux parties. L’agence Pictopagina se réserve le droit de supprimer ou suspendre la publication du dit site si au moins une des conditions n’est plus remplie. Toute modification autre que la correction de bugs sera soumise à facturation (suite à l’acceptation du devis). Si le client, après relance par lettre recommandée avec accusé de réception ne signifie plus son intérêt par la mise en ligne de la réalisation, le site sera immédiatement et définitivement retiré du serveur, de manière irréversible. L’agence Pictopagina n’est pas responsable de la mauvaise fonctionnal- ité, en cas de changement non prévu dans le devis ou bon de commande, de l’hébergement du site internet par le client sur un serveur tiers. Tout changement technologique donnera lieu à un nouveau devis. L’agence Pictopagina ne pourra être tenue responsable en cas de mise à jour conséquent de celui-ci qui rendrait obsolète le travail fourni.

LIVRAISON – Les services et/ou marchandises sont livrés dans les délais prévus à partir de la réception de la confirmation de commande. Les délais sont indicatifs sauf accords sur une date ferme passée avec le client. La non-observation d’un délai de livraison ne peut motiver un laisser pour compte, une remise, un rabais ou une indemnisation quelconque. Dans le cas où une date ferme de délai serait passée avec le client, celui-ci pourra, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, demander la résolution de la commande pour non-respect du délai de livraison.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS – Le paiement de nos factures s’effectue à trente jours, sauf accord particulier préalable. À défaut de paiement à la date convenue figurant sur la facture, il sera encouru une pénalité dont le montant sera équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des présentes conditions générales de vente et ce en conformité avec les dispositions de l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée par la loi 92-1442 du 31 12 1992. En cas de paiement échelonné, au cas où le vendeur a consenti plusieurs ventes successives et où les paiements prévus ont été matérialisés par des effets de commerce à échéances différentes, le non-paiement d’une seule échéance entraîne déchéance du terme, de plein droit, et sans aucune mise en demeure, pour toutes les sommes généralement dues par le client. Le non-paiement d’une seule livraison entraîne pour le vendeur le droit de rétention sur les livraisons à venir et les marchés en cours. Le vendeur se réserve un droit de rétention sur tout document ou pièce nécessaire à la fabrication que le client lui aura confiée, jusqu’au paiement intégral du prix. Pour tout travail s’étalant sur plusieurs mois, une facturation mensuelle sera établie correspondant au travail effectué le dit mois. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT – En cas d’inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

CONFIDENTIALITÉ – L’agence Pictopagina et le Client s’engage dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.  Tout document faisant partie d’un projet ne peut être utilisé/diffusé, que sous autorisation du demandeur de projet. En cela, l’agence Pictopagina satisfait pleinement à la nouvelle réglementation RGPD. [Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016].

OBLIGATIONS LÉGALES DU DEMANDEUR DE PROJET – Le demandeur de projet reconnait avoir été averti – en ce qui concerne ses obligations légales à propos des différents textes de lois (Mentions Légales, CGV, CGU, loi Informatique & Liberté, loi Hamon, Politique de Confidentialité des Données) – sous la forme d’un accord Opt-In, qu’il devra signifier en même temps que l’acceptation du devis proposé.
Le demandeur de projet devra alors indiquer à Pictopagina, quels sont les moyens, les personnes, qui mettront en oeuvre la conformité légale. Si le demandeur de projet refuse d’appliquer la conformité légale, Pictopagina lui adressera un courrier recommandé avec accusé de réception, afin que le demandeur de projet lui signifie ses positions vis à vis de ses obligations légales. Du fait, en aucun cas, Pictopagina ne pourra être tenu responsable de la non-application des obligations de conformité légale par le demandeur concernant son projet.

LITIGE – Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal compétent du ressort de Lille.

LOI 83-629 du 12/07/1983, art. 8 : « L’autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. »