🏢 Choisir sa Structure Juridique

Lorsque le créateur souhaite s’associer, la création d’une société pluripersonnelle s’impose.

1. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• Acronyme: SARL (Société à Responsabilité Limitée).
• Statut: Société commerciale dont le fonctionnement est davantage encadré par le Code de commerce que la SAS, convenant aux projets familiaux ou de taille réduite.
• Associés: Minimum 2, maximum 100 associés.
• Responsabilité: Limitée au montant des apports de chaque associé.
• Capital social: Fixé librement par les associés, minimum 1 €. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution.
• Dirigeant: Un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques.
• Fiscalité: Par principe, soumise à l’IS. Option pour l’IR possible pour les 5 premiers exercices ou si SARL de famille.
• Régime social: Le régime social du gérant dépend de sa participation : TNS (Travailleur Non Salarié) s’il est majoritaire ; Assimilé salarié s’il est minoritaire ou égalitaire. Le statut de conjoint collaborateur est possible.

2. La Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Acronyme: SAS (Société par Actions Simplifiée).
• Statut: Société commerciale qui offre une grande souplesse de fonctionnement et une liberté quasi totale dans la rédaction des statuts. Elle est le véhicule privilégié des start-ups et autres entreprises innovantes ou à forte expansion.
• Associés: Minimum 2 associés (pas de maximum).
• Responsabilité: Limitée au montant des apports de chaque associé.
• Capital social: Fixé librement, minimum 1 €. Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution.
• Dirigeant: Un Président (qui peut être une personne physique ou morale), les autres organes de direction étant organisés librement dans les statuts.
• Fiscalité: Par principe, soumise à l’IS. Option pour l’IR possible pour les 5 premiers exercices.
• Régime social: Le Président est assimilé-salarié, affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
• Cession de titres: Les cessions d’actions supportent des droits d’enregistrement de 0,10 % du prix de cession, ce qui est plus avantageux que pour la SARL ou SNC.

3. La Société Anonyme (SA)

• Acronyme: SA (Société Anonyme).
• Statut: Société de capitaux définie par le Code de commerce, adaptée aux grandes entreprises.
• Actionnaires: Au moins 2 actionnaires (7 si la société est cotée en bourse).
• Responsabilité: Limitée à la somme des apports.
• Capital social: Minimum de 37 000 euros. Le capital doit être intégralement souscrit. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur valeur nominale à la souscription. Les apports en industrie sont interdits.
• Dirigeant: Administrée par un Conseil d’Administration et un Président (système classique), ou par un Directoire et un Conseil de Surveillance (système dualiste ou allemand).
• Fiscalité: Bénéfices soumis à l’IS. Option pour l’IR possible pour les SA de moins de 5 ans (sous certaines conditions).

4. La Société en Nom Collectif (SNC)

• Acronyme: SNC (Société en Nom Collectif).
• Statut: Société commerciale fondée sur l’intuitu personae (la personnalité de chaque associé est déterminante). La SNC constitue, avec l’EI, la seule forme juridique autorisée pour exploiter un débit de tabac.
• Associés: Minimum 2 associés. Tous les associés ont la qualité de commerçant.
• Responsabilité: Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement du passif social sur leur patrimoine personnel. L’obligation des associés est subsidiaire (la société doit être poursuivie en premier).
• Capital social: Fixé librement par les associés, sans minimum légal. Les apports en industrie sont autorisés, mais n’entrent pas dans la composition du capital social.
• Dirigeant: Un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers, personnes physiques ou morales.
• Fiscalité: Par principe, soumise à l’IR au nom personnel de chaque associé. Option pour l’IS possible.
• Régime social: Les associés (qu’ils soient gérants ou non) relèvent du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés). Le gérant non-associé est assimilé salarié.
• Transmission de titres: La cession des parts sociales requiert toujours l’accord unanime des associés. Les droits d’enregistrement sont de 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € ramené au pourcentage des parts cédées.

5. La Société en Commandite par Actions (SCA)

• Acronyme: SCA (Société en Commandite par Actions).
• Statut: Structure juridique originale distinguant deux types d’associés : les commanditaires et les commandités.
• Associés: Il faut au minimum un commandité et trois commanditaires.
• Responsabilité: Les commanditaires sont actionnaires et responsables à hauteur de leurs apports. Les commandités ont le statut de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens propres.
• Capital social: Le capital social minimum est de 37 000 €.
• Dirigeant: La société est administrée par des gérants nommés par les commandités avec l’accord des commanditaires, et contrôlés par un Conseil de Surveillance composé de commanditaires.

6. Autres Statuts Juridiques

• SCI (Société Civile Immobilière): Souvent mentionnée parmi les formes juridiques, notamment dans le contexte de la gestion immobilière.
• SCOP (Société Coopérative de Production): Peut être de type SARL ou SA. Les associés salariés élisent un dirigeant, et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
• SEL (Société d’Exercice Libéral): Ces formes (comme la SELAFA/SELSA, Société d’exercice libéral à forme anonyme) sont parfois imposées pour certaines activités libérales réglementées.