La facturation électronique : ce qu’il faut savoir
URGENT (13 mai 2026) :
il est plus que de temps de vous y mettre
La facturation électronique constitue une réforme majeure destinée à moderniser les échanges entre entreprises et à renforcer le contrôle de la TVA.
Son objectif est de permettre à l’État de disposer d’informations plus rapides et plus fiables sur les opérations soumises à la TVA, afin de lutter contre la fraude fiscale, de sécuriser les recettes de TVA et, à terme, de simplifier certaines obligations déclaratives.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité des mesures de lutte contre la fraude à la TVA, notamment celles issues de la loi de finances pour 2018
Cet article, fait suite à mon premier article du 21/10/2022.
Voir en cliquant ici : https://www.pictopagina.com/facturation-electron/
Et comme le sujet pourrait paraitre ardu, je vous ai concocté cet article en 3 sections :
1 – Des vidéos placées sur Youtube
2 – Des fichiers au format Acrobat.pdf
3 – Un texte explicatif
Information préalable importante :
Les entrepreneurs utilisant les logiciels de facturation (OD) tels : Henrri, Abby, Indy, le logiciel gratuit de la FNAE (si adhérent), Tiime, Dougs Compta, etc., auront de fait la conformité e-Facture / x-Factur en utilisant ces logiciels, puisqu’eux mêmes adossés à une PA/PDP.
Ils n’auront donc rien à faire, sinon que de déclarer auprès des logiciels précités, qu’ils les utiliseront pour gérer la facturation électronique (en tant que PA/PDP).
Ce sont alors ces logiciels qui se déclareront en tant que votre PA/PDP auprès des impôts (PPF).
D’où l’intérêt (obligation en fait) d’utiliser un logiciel OD conforme pour réaliser vos Devis/Factures.
Attention : je vous invite fortement à le faire avant fin juin 2026.
Car durant 3 mois, nous aurons la possibilité de tester si tout se passe correctement.
Glossaire utile :
– PA/PDP : Plateformes pouvant « discuter » avec l’URSSAF. Les logiciels en ligne (OD) précités doivent être connectés à ces PA/PDP pour être conforme.
On notera qu’un logiciel de facturation n’est pas en soi une PA/PDP, mais qu’il peut s’adosser à une PA/PDP/ Ce qui est le cas pour bon nombre de logiciels.
Par exemple, ils peuvent utiliser la plateforme passerelle bien connue en France : Pennylane.
– PPF : Portail Public de Facturation, plateforme fiscale (état), sur laquelle le PA/PDP devra indiquer qu’il gère votre facturation électronique.
– OD : Logiciel de facturation (ex : Henrri, Abby, Indy, le logiciel gratuit de la FNAE (si adhérent), Tiime, etc.)
– e-Voicing : Consiste à émettre, transmettre et recevoir les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA sous un format structuré via une plateforme agréée (PA/PDP).
– e-Reporting : Consiste à transmettre à l’administration fiscale les données de certaines opérations qui ne passent pas par l’e-invoicing
– B2B : Relation commerciale Business To Business, c’est à dire de pros (SIREN) à pros (SIREN).
– B2C : Relation commerciale Business To Clients, c’est à dire de pros (SIREN) à clients particuliers.
– Assujetti à la TVA : Un assujetti est une personne ou une entreprise qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ de la TVA.
Sont notamment assujettis :
- les micro-entrepreneurs,
- les entreprises individuelles,
- les sociétés,
- les professions libérales,
- les artisans,
- les commerçants.
– Redevable de la TVA : Un redevable est un assujetti qui doit effectivement déclarer et reverser la TVA à l’État.
Nota – Cas du Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA (Art 293B du CGI). Vous êtes :
- assujetti à la TVA ;
- mais non redevable tant que vous restez sous le régime de la franchise en base.
Vous n’appliquez pas la TVA sur vos factures et vous ne la reversez pas à l’État.
1 - Ecellentes Vidéos (Shorts) explicatives, sur youtube
Lien Url de la chaine de la FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs)
2 - Deux Vidéos explicatives, placées sur youtube
Kézaco ? Tout comprendre
Mars 2026
Réalisation : Pictopagina
Feuille de route : comment faire
Mai 2026
Réalisation : Pictopagina
3 - Fichiers, guides, au format Acrobat.pdf
4 - Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique n’est pas un simple fichier PDF envoyé par e-mail.
Au sens de la réglementation, il s’agit d’un fichier structuré contenant des données exploitables automatiquement par les logiciels de gestion et de comptabilité.
Les principaux formats autorisés sont :
- Factur-X (format hybride PDF + données XML intégrées)
- UBL
- CII
Le format Factur-X devrait devenir le standard le plus utilisé en France.
Qui est concerné ?
La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Sont notamment concernés :
- les sociétés commerciales ;
- les artisans ;
- les professions libérales ;
- les associations assujetties à la TVA ;
- les micro-entrepreneurs, même s’ils ne facturent pas la TVA.
En pratique, presque toutes les entreprises françaises sont concernées.
Cas des micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA
Même si une micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture pas la TVA à ses clients, elle demeure juridiquement assujettie à la TVA.
Elle est donc concernée par la réforme de la facturation électronique.
Facturation aux particuliers
Les factures adressées à des particuliers (B2C) ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique.
Il sera donc toujours possible d’envoyer des factures au format PDF classique.
En revanche, les données relatives à ces opérations devront être transmises à l’administration fiscale via le dispositif d’e-reporting.
Deux obligations distinctes
E-invoicing
Émission et réception de factures électroniques pour les opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique).
E-reporting
Transmission à l’administration fiscale de données concernant :
- les ventes à des particuliers ;
- les opérations internationales ;
- certaines opérations exonérées de TVA.
Calendrier de la réforme
À compter du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
À compter du 1er septembre 2027
Les TPE, PME et micro-entrepreneurs devront être capables d’émettre des factures électroniques.
Définition et rôle des plateformes
PA - Plateforme agréée (ex PDP – Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Une PDP est un prestataire privé immatriculé par l’administration fiscale.
Elle assure :
- l’émission et la réception des factures électroniques ;
- les contrôles obligatoires ;
- la transmission des données fiscales.
PPF – Portail Public de Facturation
Le PPF est l’infrastructure publique mise en place par l’État.
Il centralise les données transmises par les PA/PDP et les met à disposition de l’administration fiscale.
En pratique, la plupart des entreprises utiliseront leur logiciel de facturation ou leur expert-comptable, connecté à une PA/PDP.
Mentions obligatoires supplémentaires
La réforme prévoit l’ajout de nouvelles mentions sur les factures, notamment :
- le numéro SIREN du client professionnel ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) ;
- la mention relative à la TVA sur les débits, si applicable.
Archivage légal des factures
Les factures électroniques doivent être conservées :
- pendant 10 ans au regard du Code de commerce ;
- pendant au moins 6 ans au regard de la réglementation fiscale.
La plupart des logiciels compatibles intègrent cette fonction d’archivage.
Sanctions en cas de non-respect
Des amendes sont prévues, notamment :
- 15 € par facture non conforme, dans la limite d’un plafond annuel ;
- 250 € par transmission de données non effectuée.
Ces montants sont susceptibles d’évoluer selon les textes définitifs.
Voir cette vidéo Youtube : Cliquez ici pour voir la vidéo
Les avantages pour l’entreprise
- réduire les saisies manuelles ;
- limiter les erreurs ;
- accélérer le traitement comptable ;
- faciliter le suivi des paiements ;
- améliorer l’archivage et la traçabilité.
Les étapes à suivre
1. Choisir un logiciel compatible
Sélectionner une solution de facturation conforme à la réforme, c’est-à-dire compatible avec une PA/PDP.
Vous devez indiquer accepter d'utiliser ce logiciel en tant que solution choisie.
Ce logiciel - si conforme PA/PDP - fera la liaison avec la PPF des impôts.
Exemples de solutions : Indy, Abby, Henrri, Pennylane, etc.
Si vous utilisez déjà l’un de ces logiciels, vous recevrez probablement des communications de votre éditeur concernant la mise en conformité.
2. Vérifier la connexion à une PA/PDP
Assurez-vous que votre logiciel est relié à une PA/PDP immatriculée.
Votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable pourra vous confirmer ce point.
3. Mettre à jour les données clients
Vérifiez les informations suivantes :
- numéro SIREN ;
- adresse de facturation ;
- numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
4. Former les utilisateurs
Informez les personnes concernées des nouvelles procédures.
5. Tester la solution
Réalisez des essais avant les échéances légales.
Quel coût prévoir ?
Selon le logiciel ou la plateforme choisie, des frais d’abonnement ou de traitement peuvent s’appliquer.
Il est conseillé de se renseigner auprès de votre éditeur de logiciel ou de votre expert-comptable.
Un message rassurant
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation reconnu ou si vous travaillez avec un expert-comptable, la mise en conformité sera généralement simple.
L’essentiel consiste à vérifier dès maintenant que votre solution est compatible avec la réforme.
En résumé
- La facture électronique n’est pas un simple PDF.
- Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base.
- Réception obligatoire des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
- Émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs à compter du 1er septembre 2027.
- Les ventes à des particuliers restent facturables au format habituel, mais relèvent de l’e-reporting.
- Un logiciel compatible connecté à une PDP sera nécessaire.
- Cette réforme vise à la fois à lutter contre la fraude et à moderniser la gestion administrative des entreprises.
Important : ce document est fourni à titre informatif. Les modalités définitives de la réforme peuvent encore évoluer. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou consultez les informations publiées par l’administration fiscale.
5 - Mail d'Amazon à ses clients Pros
Ayant une compte Pro chez Amazon, ces derniers viennent de m’envoyer un mail, afin que je me mette en conformité sur LEUR SITE INTERNET !
C’est à dire, je dois renseigner mon numéro de SIREN
On peut supposer qu'il en sera de même pour vos autres fournisseurs Pros.
Mode d'emploi enregistrement fiscal sur Amazon Pro
Comme je suis sympa… je vous livre ci-dessous, le mode d’emploi d’enregistrement sur Amazon.
Nb : J’ai laissé mes informations en clair, vu que de toutes façons, on peut les trouver dans mes Mentions Légales.
1 – Accéder à votre profil compte Pro Amazon, et cliquez sur le bouton :
Paramètres Amazon Business (configurer et gérer votre entreprise)
2 – Cliquez sur le bouton bleu :
Ajouter le numéro d’enregistrement TVA
Nota : Même pour les micro-entreprises
3 – Cliquez sur le bouton jaune :
Ajouter des informations fiscales
4 – Remplissez le formulaire :
Nb 1 : Pour entrer le numéro SIREN, si Amazon ne le reconnait pas de suite = Cochez la case tout en bas : Mon organisation possède un numéro SIREN différent, et entrez votre SIREN
Nb 2 : Vous trouverez votre numéro de TVA (si non connu) en entrant votre SIREN sur le site « Figaro Entreprises » : https://entreprises.lefigaro.fr
5 – Vos informations sont en cours d’enregistrement chez Amazon
Puis vous recevez un mail de confirmation
En octobre 2022, je parlais déjà de la facturation électronique.
Aujourd’hui, 13 mai 2026, il est plus que temps de passer une 2ème couche.
En effet, le 1er septembre 2026 arrive à grands pas…
Et je parierai, que bon nombre d’entrepreneurs ne s’en sont pas encore occupé.
URGENCE