DE L’IMPORTANCE DE VOTRE CONFORMITÉ JURIDIQUE,
DE LA FORCE DE VOS CONTRATS…
Pour un des clients de Pictopagina – afin d’obtenir plus de clientèle possible – ont été souscrits divers partenariats auprès de grandes plateformes.
Sur une de ces plateformes, il fallait absolument accepter le contrat de partenariat dans la langue de Shakespeare. C’était en effet notifié dans les CGV, soit.
Ce qui fut donc fait.
OUCH ! UN ACHAT QUI POSE PROBLÈME
Peu après, un prospect a effectué un achat via la dite plateforme. Mais à mon grand étonnement, le prix net final était loin de celui qui devait être pratiqué (le prix fixé par mon client).
J’ai donc téléphoné à la plateforme, où il m’a été répondu, qu’en effet, il y avait une clause qui permettait à leurs abonnés de bénéficier d’une remise automatique de 10%.
Je demande alors si c’est obligatoire, comment changer cela ?
Le technicien me répond que l’on peut voir cela ensemble, et atténuer « l’étendue » de cette remise.
Ainsi, on décide d’affiner les critères d’accession à cette remise, afin qu’elle ne puisse être appliquée que le moins de fois possible.
Après étude du contrat (traduit en français grâce à DeepL), je (Pictopagina) lui fais alors remarquer que celui-ci ne me semble « pas clair », puisque de base on est forcé d’accepter cette remise faite à leur clientèle et, que l’on ne peut modifier celle-ci qu’à condition de les contacter qu’après le contrat une fois signé…
De fait cela s’apparente à de la mention Opt-out non révocable.
Notion des mentions Opt-out et Opt-in dans le RGPD
Le RGPD a gravé dans le marbre, les règles à tenir en matière d’accord donné par le souscripteur européen d’un contrat.
Les autres pays devant se conformer à cela, même si eux ne sont pas européens.
En effet, souvent (comme pratiqué aux États-Unis par exemple) certains contrats forcent le souscripteur en cochant d’office tel effet du contrat.
Cocher d’office s’appelle : la mention Opt-out
Le RGPD a mis fin à cela, en ne conservant d’office que la mention Opt-in, c’est-à-dire là où le souscripteur est d’accord sur un effet du contrat en cochant une case pour signifier son accord.
Si vous êtes d’accord, vous cochez, si vous n’êtes pas d’accord, la case à cocher devrait se présenter comme vide.
On voit donc que le RGPD – en interdisant la mention Opt-out – nous fournit un gage de sécurité pour les consommateurs européens que nous sommes.
Le technicien me dit alors qu’il va en référer à sa hiérarchie, en charge des choses juridiques…
RGPD : LÀ OÙ DAVID A VAINCU GOLIATH
Peu après, je reçois donc un appel téléphonique d’un conseiller de la plateforme, pouvant discuter des points de détails du dit contrat.
Je lui fais remarquer que l’utilisation d’une mention Opt-out irrévocable est interdite, en tous les cas pas immédiatement, mais après signature du contrat, puis appel téléphoné .
Si au moins il s’agissait d’une mention Opt-out simple, il serait alors possible de décocher la case. Nb : Ce qui est malgré tout, interdit par le RGPD.
Le conseiller me fait part de son étonnement… et déclare ne pas être au fait des règles du RGPD.
Nota : Vous allez voir que bien mal leur en a pris.
Car suite à l’achat à prix « très réduit », il était proposé 3 solutions de résolution du litige, décision à prendre sous 3 jours :
– Conserver l’achat en l’état
– Annuler l’achat, mais en proposant une solution à conditions équivalentes
– Subir une amende plus que substantielle
Je dis alors au conseiller que la plateforme ferait bien de réfléchir, et ne pas imposer cette amende, qui serait pour eux une perte ridicule pour leurs finances, comparée à l’amende que pourrait leur infliger la CNIL si déclaration de l’affaire.
Oui, cette amende pour défaut par mention Opt-out dans leur contrat, devrait leur valoir une amende CNIL de plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions d’euros, du fait que la pratique est depuis longtemps appliquée à tous leurs (anciens) contrats.
RÉSULTAT QUANT AU LITIGE
Quelque temps plus tard, je m’aperçois que l’achat a été annulé… sans amende de la part de la plateforme.
Je ne puis vérifier si leur contrat a été modifié, car ce n’est qu’à la signature d’un (nouveau) contrat que cela serait vérifiable.
CONCLUSION
Vous voyez l’importance d’être conforme juridiquement parlé, et que Pictopagina – certifié RGPD par la CNIL – peut repérer des failles de pratiques dans les contrats, même si ces derniers émanent de très grosses sociétés.
Oui, David peut vaincre Goliath
Pour info : L’image a été générée avec Midjourney.Ai, puis modifiée sous Photoshop Creative Cloud.
Prompt = image de david et golliath combattant avec des épées
Question : Combien d’agences de conception de sites internet qui soient compétentes dans le domaine juridique comme l’est Pictopagina et ce, notamment en matière de RGPD, croyez-vous qu’il existe en France ?